Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

abrogée depuis le 06/12/2014abrogée depuis le 06 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2014

NOR : AGRA0202687A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 1 (V)

    Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Corps des adjoints techniques des services déconcentrés : 452, 62 euros ;
    Corps des agents techniques des services déconcentrés : 403, 08 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 1 (V)


    L'arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 1 (V)


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier