Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense

abrogée depuis le 27/10/2007abrogée depuis le 27 octobre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2007

NOR : DEFP0202442A

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/12/2002 au 27/10/2007Version en vigueur du 25 décembre 2002 au 27 octobre 2007

    Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2007 art. 2

    Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/12/2002 au 27/10/2007Version en vigueur du 25 décembre 2002 au 27 octobre 2007

    Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2007 art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert