Arrêté du 24 mai 2004 fixant la composition du jury pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

abrogée depuis le 11/01/2013abrogée depuis le 11 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2013

NOR : MENA0401127A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les règles d'organisation générale du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/02/2012 au 11/01/2013Version en vigueur du 01 février 2012 au 11 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 5
    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Le jury du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale comprend au moins :


    1° Un représentant du recteur d'académie ou du vice-recteur désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ;


    2° Un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;


    3° Un fonctionnaire civil appartenant à un corps, cadre d'emplois ou nommé dans un emploi de médecin ou un médecin militaire ;


    4° Un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers ou une infirmière, ou un infirmier militaire ;


    5° Une infirmière ou un infirmier de l'éducation nationale exerçant les fonctions de conseiller technique de recteur d'académie, ou une infirmière ou un infirmier de l'éducation nationale exerçant les fonctions de conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/06/2004 au 11/01/2013Version en vigueur du 05 juin 2004 au 11 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 5


    L'arrêté du 26 avril 1985 fixant la composition des jurys des concours de recrutement pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/06/2004 au 11/01/2013Version en vigueur du 05 juin 2004 au 11 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 5


    Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2004.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation
et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie