Arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux dans l'établissement public Les Haras nationaux.

abrogée depuis le 16/12/2007abrogée depuis le 16 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2007

NOR : AGRA0301635A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux,

    • Article 1

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

    • Article 2

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

      a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

      b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    • Article 3

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès de chaque directeur des haras suivants :

      - le haras national d'Annecy (Haute-Savoie) ;

      - le haras national d'Aurillac (Cantal) ;

      - le haras national de Besançon (Doubs) ;

      - le haras régional de Bretagne (Morbihan) ;

      - le haras national de Blois (Loir-et-Cher) ;

      - le haras national de Cluny (Saône-et-Loire) ;

      - le haras national de Compiègne (Oise) ;

      - le haras national de Gelos (Pyrénées-Atlantiques) ;

      - le haras national de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;

      - le haras national de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;

      - le haras national de Rodez (Aveyron) ;

      - le haras national de Rosières (Meurthe-et-Moselle) ;

      - le haras national de Saint-Lô (Manche) ;

      - le haras national de Saintes (Charente-Maritime) ;

      - le haras national de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

      - le haras national de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;

      - le haras national d'Uzès (Gard) ;

      - le haras national de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).

    • Article 4

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      Il est également institué des comités techniques paritaires spéciaux pour les groupes de services suivants :

      - pour les services situés sur le site du Lion d'Angers (Maine-et-Loire), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Lion d'Angers. Ces services regroupent le haras national, l'observatoire économique et social du cheval et le département ingénierie ;

      - pour les services situés sur le site du Pin (Orne), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Pin. Ces services regroupent le haras national et l'Ecole nationale professionnelle des haras ;

      - pour les services situés sur le site de Pompadour (Corrèze), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'établissement public Les Haras nationaux. Ces services regroupent le haras national, la station expérimentale de Chamberet (Corrèze) et les directions nationales suivantes :

      direction générale, direction des ressources humaines, direction administrative et financière, direction de la filière, direction des systèmes d'information ;

      - pour les services situés en région parisienne, un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur de l'étalonnage public. Ces services regroupent le haras national d'Ile-de-France, la direction nationale du développement (Paris), la direction nationale de l'étalonnage (Les Bréviaires, Yvelines) et les services sur le site de Paris-Bastille.

    • Article 5

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.

    • Article 6

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :

      Composition de chaque comité technique paritaire spécial

      I- EFFECTIFS EMPLOYÉS dans chaque service ou groupe de services auprès desquels un CTP spécial a été institué

      II- NOMBRE de représentants de l'administration

      Membres titulaires

      Suppléants

      III- NOMBRE de représentants du personnel

      Membres titulaires

      Suppléants

      I- Moins de 30 agents

      II- 3

      3

      III- 3

      3

      I- De 31 à 50 agents

      II- 5

      5

      III- 5

      5

      I- De 51 à 80 agents

      II- 6

      6

      III- 6

      6

      I- Plus de 80 agents

      II- 8

      8

      III- 8

      8

      Les effectifs employés à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges sont le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion de l'organisation des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.

    • Article 7

      Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

      Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2000 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux (JO du 26 janvier 2000).

  • Article 8

    Version en vigueur du 22/08/2003 au 16/12/2007Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2007

    Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La chef de service,

O. Bobenriether

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'adjoint au sous-directeur des statuts

et des rémunérations,

A. Belgy