Il est créé un statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites. Le secrétaire général assure, sous l'autorité de son président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports. Il dirige le secrétariat général du conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition.

La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est prononcée par arrêté du Premier ministre.

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites :

1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ;

3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.

Peuvent seuls être nommés les agents qui justifient, à la date de leur nomination dans l'emploi, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux précédents alinéas.

L'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites comprend deux échelons. La durée du temps de service effectif passé dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.

L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est placé en position de détachement de son corps d'origine.

Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.

Dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui résulterait de son prochain avancement d'échelon à intervenir dans son ancien grade ou emploi.

Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi antérieur conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui a résulté de son dernier avancement d'échelon.

Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.