Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-17 et L. 212-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,