Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

abrogée depuis le 31/12/2016abrogée depuis le 31 décembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

NOR : INDI0302033D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/12/2003 au 31/12/2016Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 31 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)

    I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).

    VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :

    "président" est remplacé par le mot : "présent".

    VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".

    IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/12/2003 au 31/12/2016Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 31 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)

    Les dispositions des V et IX de l'article 1er entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/12/2003 au 31/12/2016Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 31 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.