Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.

Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.

Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.

Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.