Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité

abrogée depuis le 03/07/2010abrogée depuis le 03 juillet 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2010

NOR : DEVE0320249A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/08/2003 au 03/07/2010Version en vigueur du 21 août 2003 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1


    Il est constitué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité national, chargé d'apprécier les impacts sur l'environnement des rejets pratiqués notamment dans le cadre de l'arrêté du 12 août 2003 susvisé et dénommé « Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ».

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/08/2003 au 03/07/2010Version en vigueur du 21 août 2003 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1


    Le comité a pour mission d'apprécier les conséquences à long terme du réchauffement des eaux à l'aval des centrales de production d'électricité et d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées.
    A cette fin, il recueille et traite les résultats des observations fournies sur l'état des milieux. Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/08/2003 au 03/07/2010Version en vigueur du 21 août 2003 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1


    Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

  • Article 6

    Version en vigueur du 21/08/2003 au 03/07/2010Version en vigueur du 21 août 2003 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1


    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions règlementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité).