Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV (partie Législative) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre II (partie Réglementaire) ;

Vu le décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,