Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre

abrogée depuis le 29/10/2010abrogée depuis le 29 octobre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2010

NOR : DEFD0202231A

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/10/2002 au 29/10/2010Version en vigueur du 19 octobre 2002 au 29 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 2


    En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
    1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
    2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
    3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/10/2002 au 29/10/2010Version en vigueur du 19 octobre 2002 au 29 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 2


    En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
    1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
    2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/10/2002 au 29/10/2010Version en vigueur du 19 octobre 2002 au 29 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 2


    L'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/10/2002 au 29/10/2010Version en vigueur du 19 octobre 2002 au 29 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 2


    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2002.


Michèle Alliot-Marie