Arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : SANA0222715A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le I de l'article L. 315-15,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2016 au 01/01/2022Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1

    Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :

    En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :

    a) Le groupe I "Dépenses afférentes à l'exploitation courante" comprenant les comptes suivants :

    - chapitre 60 ;

    - compte 611 ;

    - comptes 624, 625, 626 et 628 ;

    - comptes 709 et 713 (en dépenses) ;

    b) Le groupe II "Dépenses afférentes au personnel" comprenant les comptes suivants :

    - comptes 621 et 622 ;

    - comptes 631 et 633 ;

    - chapitre 64 ;

    c) Le groupe III "Dépenses afférentes à la structure" comprenant les comptes suivants :

    - chapitre 61, sauf compte 611 ;

    - comptes 623, 627, 635 et 637 ;

    -chapitres 65, 66, 67 et 68 ;

    -compte 762*.

    En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :

    a) Le groupe I "Produits de la tarification" comprenant le compte suivant :

    - chapitre 73 ;

    b) Le groupe II "Autres produits relatifs à l'exploitation" comprenant les comptes suivants :

    - chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;

    - comptes 603 (en recettes*), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479, 6489 et 6611 (en recettes*) ;

    c) Le groupe III "Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables" comprenant les comptes suivants :

    - chapitres 76, 77, 78 et 79.

    * : Sauf établissements relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3


    Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2003.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3


    La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères