Décret n°2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2002

NOR : SANH0222897D

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 633-4 ;

Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif au concours d'internat en pharmacie ;

Vu le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié relatif aux conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Retourner en haut de la page