Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicable aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 2002 ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,