Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation.

Art. 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.