Article 1
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
Article 2
Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 3 bis
Version en vigueur depuis le 01/08/2008Version en vigueur depuis le 01 août 2008
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE(arrêté du 31 juillet 2003)
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE(présent arrêté)
Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial.
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.
Maintenir des installations monopostes de froid commercial.Monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation.
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes.
Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées.
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés.Article 4
Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5
Version en vigueur depuis le 09/08/2003Version en vigueur depuis le 09 août 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
Intitulé :
Titre professionnel : monteur, dépanneur, frigoriste (ancien intitulé : monteur-dépanneur frigoriste).
Niveau : V.
Code NSF : 227 f.
Résumé du référentiel d'emploi
Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques monopostes et thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles.
Il assure, sur instructions, le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de vente, les petits process industriels et le conditionnement d'air dans le petit collectif.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Préparer l'installation d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température positive.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température négative.
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation fluidique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, l'installation électrique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Préparer, sur instructions, la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, la maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le froid commercial et industriel (maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires, depuis leur production jusqu'à leur point de vente).
L'équipement technique de cuisines professionnelles.
Le confort thermodynamique et le conditionnement d'air,
pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Frigoriste.
Dépanneur en installations de froid et climatisation.
Electricien frigoriste.
Electromécanicien frigoriste.
Code ROME :
I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
Réglementation de l'activité :
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
BR pour la mise en service et la maintenance ;
B1V pour le montage électrique ;
Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
Arrêté du 15 mars 2000 et cahiers techniques professionnels relatifs à l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air : habilitation aux inspections périodiques des équipements sous pression ;
NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1 relative à la certification de qualification de braseur de catégorie 1.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2013
NOR : SOCF0311197A
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement