Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 121-1, R. 123-45 et R. 123-47-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,