Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 28/07/2015Version en vigueur depuis le 28 juillet 2015
Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé.
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Article 2
Version en vigueur depuis le 28/07/2015Version en vigueur depuis le 28 juillet 2015
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Article 2 bis
Version en vigueur depuis le 17/07/2010Version en vigueur depuis le 17 juillet 2010
Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants :
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ;
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de vingt heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ;
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé.
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter.
Article 3
Version en vigueur depuis le 14/08/2003Version en vigueur depuis le 14 août 2003
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est composé d'une unité constitutive :
Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
Version en vigueur depuis le 14/08/2003Version en vigueur depuis le 14 août 2003
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Version en vigueur depuis le 14/08/2003Version en vigueur depuis le 14 août 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur depuis le 28/07/2015Version en vigueur depuis le 28 juillet 2015
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulé : préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt prélève les produits dans le stock et les prépare pour l'expédition. Il (elle) conduit un chariot de manutention industrielle à conducteur porté de catégorie 1.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt participe à la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise. Il (elle) respecte les procédures de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail. Il (elle) veille à la bonne conservation des biens et des équipements et maintient les zones d'évolution propres et rangées.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt reçoit des instructions par l'intermédiaire de terminaux informatiques fixes, embarqués ou portables reliés au système de gestion de l'entrepôt. Il (elle) s'assure du bon fonctionnement du chariot et signale tout dysfonctionnement aux personnes concernées.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt sélectionne les supports de manutention et les fournitures adaptés et prélève manuellement les produits dans le stock. Il (elle) les emballe, appose les pictogrammes et les étiquettes et constitue des charges palettisées équilibrées et stables. Tout au long de la préparation, il (elle) saisit et valide les données relatives aux prélèvements et aux mouvements des produits dans le système de gestion de l'entrepôt.
Le préparateur (la préparatrice) charge et décharge les camions ou les remorques à partir d'un quai. Il (elle) vérifie les marchandises et leurs supports ou contenants en quantité et en qualité.
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt travaille au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un coordinateur ou d'un chef d'équipe. Il (elle) est en relation avec ses collègues préparateurs de commandes ou caristes, les autres opérateurs de l'entrepôt, les conducteurs routiers, le service maintenance et les responsables logistiques.
Il (elle) manipule des charges avec des volumes, des poids différents et contenant des produits de natures variées. Il (elle) travaille généralement debout. Selon l'environnement et les types de produits, le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives. Il (elle) contribue à l'atteinte des niveaux de service et de productivité attendus.
Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur un chariot de manutention industrielle de catégorie 1
Prélever manuellement et à l'aide d'un chariot de catégorie 1 les produits dans le respect des règles de qualité et de sécurité
Rechercher, consulter, saisir et valider des données relatives aux opérations logistiques dans le système informatisé
Corriger et signaler les anomalies sur les produits, supports de charge et espaces de stockage
Emballer les produits et constituer manuellement des charges adaptées aux contraintes de manutention et de transport
Charger et décharger un camion dans le respect des règles de qualité et de sécurité à l'aide d'un chariot de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)
Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité en entrepôt.
Manipuler avec dextérité et en sécurité les chariots de manutention de catégorie 1.
Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le préparateur (la préparatrice) de commandes en entrepôt est employé dans les entrepôts et sur les plateformes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de la distribution spécialisée, de la vente par correspondance, des prestataires logistiques.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
- préparateur de commandes ;
- préparateur logistique en entrepôt ;
- étiqueteur pointeur ;
- agent logistique.
Code ROME :
N1103-Magasinage et préparation de commandes.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 28 juillet 2015.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Arrêté du 25 juin 2010 article 1 : L'arrêté du 31 juillet 2003 (et non du 7 juillet 2006 comme indiqué) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.