Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : MCCT0200284D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers et missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    L'annexe 1 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 2 à 20 du présent décret.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    L'article 45 est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    L'article 47 est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca