Décret n°2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire.

abrogée depuis le 28/04/2006abrogée depuis le 28 avril 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2006

NOR : AGRA0201117D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire, modifié par le décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 28/04/2006Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 28 avril 2006

    Abrogé par Décret n°2006-486 du 26 avril 2006 - art. 5 (V) JORF 28 avril 2006

    Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 28/04/2006Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 28 avril 2006

    Abrogé par Décret n°2006-486 du 26 avril 2006 - art. 5 (V) JORF 28 avril 2006

    Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général sont choisis parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 28/04/2006Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 28 avril 2006

    Abrogé par Décret n°2006-486 du 26 avril 2006 - art. 5 (V) JORF 28 avril 2006

    A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/07/2002 au 28/04/2006Version en vigueur du 13 juillet 2002 au 28 avril 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert