En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif de 1 607 heures, applicable au 1er janvier 2002, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés. Les taux de bonifications sont fixés comme suit :

Heure de nuit (de 22 heures à 7 heures), 20 % ;

Heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 7 heures), 10 % ;

Heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures), 10 % ;

Les bonifications se cumulent entre elles.

Sur les postes de travail comportant les sujétions citées à l'article 1er, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 459 heures par an.

En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :

1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;

2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ;

3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place ;

4° Inspection de sécurité des navires ;

5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire.

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.

Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
a) Membres du conseil général des ponts et chaussées ;
b) Membres des cabinets ministériels ;
c) Hauts fonctionnaires de défense ;
d) Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, adjoints aux directeurs, sous-directeurs d'administration centrale ;
e) Chefs de services techniques centraux, chefs de service à compétence nationale ;
f) Chefs d'un service déconcentré, directeurs départementaux et régionaux délégués de l'équipement ;
g) Directeurs régionaux et contrôleurs généraux du travail des transports ;
h) Emplois assimilés de même niveau que les emplois mentionnés ci-dessus disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail dont la liste est annexée au règlement intérieur du service.

Ces personnels bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail dont 6 jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels et 14 jours définis dans le cadre de l'organisation collective du service.

Lorsqu'ils sont employés à temps partiel ou ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.