Décret n°2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2002

NOR : AGRB0200444D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 361-8 du livre III du code rural ;

Vu l'article R. 361-28 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 7 février 2002,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.