En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques en fonctions dans la police nationale.

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l' article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction.

Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.

Le cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police est d'une durée de six mois à compter du premier jour ouvrable du mois de septembre de l'année précédant les épreuves du second concours pour l'accès au corps de conception et de direction.

Ce cycle comprend 20 places.

Les conditions de participation et l'organisation des épreuves permettant l'accès au cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale sont, chaque année, définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.

Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, convoque les candidats ayant obtenu les meilleures moyennes aux épreuves préalables prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté pour un entretien oral qui portera sur les motivations, le parcours professionnel, la culture générale et professionnelle du candidat.

La commission est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des résultats aux épreuves préalables, de l'entretien oral et des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places disponibles.

Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.

Les matières enseignées dans le cadre du cycle préparatoire sont les suivantes : la culture générale, la culture générale professionnelle, la note opérationnelle, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif, les libertés publiques, les institutions politiques, les institutions européennes, les langues étrangères et les exercices physiques.

La liste et le contenu de ces enseignements peuvent faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution des épreuves du concours.

Une préparation aux épreuves orales d'admission est également dispensée tout au long de la formation. Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, dont la présentation par les candidats constitue l'introduction à l'épreuve de l'entretien avec le jury, fait l'objet d'un approfondissement spécifique. Cette épreuve porte notamment sur la connaissance des missions de la police nationale et l'organisation de la direction générale de la police nationale.

Dans cette perspective, les enseignements sont principalement dispensés par des personnels du corps de conception et de direction et des universitaires. Ils concourent à une professionnalisation de la formation permettant aux candidats de se projeter dans le métier de commissaire de police. La méthodologie adoptée prépare les candidats aux épreuves, par des devoirs sur table ainsi que par des exercices d'entretien avec le jury et des mises en situation individuelle.

Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle long sont les suivants :
Culture générale : 150 heures ;
Note de synthèse : 40 heures ;
Droit pénal : 44 heures ;
Procédure pénale : 44 heures ;
Droit administratif : 44 heures ;
Droit constitutionnel : 44 heures ;
Libertés publiques : 44 heures ;
Droit de l'Union européenne : 44 heures ;
Droit privé : 80 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 44 heures ;
Finances publiques : 44 heures ;
Géographie économique et humaine : 44 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 44 heures ;
Langues étrangères : 80 heures ;
Sport : 60 heures.

Le volume horaire consacré aux matières enseignées est décliné comme suit :

Culture générale : 110 à 130 heures ;

Note opérationnelle : 40 à 45 heures ;

Matières juridiques : 260 à 300 heures ;

Culture générale professionnelle, préparation à l'épreuve de mise en situation individuelle et méthodologie pour l'épreuve d'entretien avec le jury : 120 à 150 heures ;

Langues étrangères : 15 à 20 heures ;

Exercices physiques : 24 à 30 heures.

Le volume horaire dédié aux devoirs sur table pour les épreuves écrites d'admissibilité, culture générale, droit pénal, procédure pénale, droit public et note opérationnelle est compris entre 36 et 70 heures.

Ces volumes horaires, qui peuvent être détaillés par une circulaire du ministre de l'intérieur, sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des épreuves du concours.

Nul ne peut suivre plus d'une fois le cycle préparatoire prévu par le premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, sauf en cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à la moitié de celle du cycle prévue par l'article 2 du présent arrêté.

Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.