Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2002

NOR : ECOF0200006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'annexe III de ce code ;

Vu l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly