Décret n°2003-221 du 7 mars 2003 instituant des règles spécifiques de cumul de la pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'Etat en service ou en mission à l'étranger

abrogée depuis le 01/01/2004abrogée depuis le 01 janvier 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : DEFP0301116D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/03/2003 au 01/01/2004Version en vigueur du 14 mars 2003 au 01 janvier 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

    Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.

    Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/03/2003 au 01/01/2004Version en vigueur du 14 mars 2003 au 01 janvier 2004

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert