Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : SANP0223519D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 août 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/12/2002 au 08/08/2004Version en vigueur du 20 décembre 2002 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

    Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/12/2002 au 08/08/2004Version en vigueur du 20 décembre 2002 au 08 août 2004

    Art. 2.

    Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard