Arrêté du 7 février 2002 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Version INITIALE

NOR : ECOI0200127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOI0200127A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex/C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.