Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.

Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place, dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.

Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euro par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.

Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euro la carte.

Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euro par page.

Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :

1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 Euro auquel s'ajoute :

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,30 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,46 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :

0,08 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,11 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 Euro n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.

2. Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

NOMBRE TOTAL DE DONNÉES

(n)

MONTANT du droit d'accès (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

50 + (0,02 x n)

Supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

150 + (0,01 x n)

Egal ou supérieur à 50 000

400 + (0,005 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Les frais de mise à disposition des documents comprennent :

- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :

- pour des tableaux non standards : 27 Euro par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;

- pour des cartes non standards : 27 Euro par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;

- les frais de support : 0,30 Euro par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euro par cédérom ;

- les frais d'envoi : 2 Euro (courrier postal, télécopie ou message électronique).

Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 Euro et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;

2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 Euro ;

3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;

4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 Euro.

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.