Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère chargé de l'agriculture

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2015

NOR : AGRA0200277A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/2015Version en vigueur depuis le 08 février 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2

    Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :

    FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

    chargé de l'agriculture

    CATÉGORIES

    d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

    Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

    Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

    1re catégorie

    Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

    Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche .

    2e catégorie

    Au-delà de l'indice brut 380 :

    Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.

    Technicien de formation et de recherche.

    Agent principal des services techniques.

    3e catégorie

    AGENTS NON TITULAIRES

    du ministère chargé de l'agriculture

    CATÉGORIES

    d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

    Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés

    1 re catégorie

    Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés

    2 e catégorie

    Au-delà de l'indice brut 380 :

    Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés

    3 e catégorie

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/2010Version en vigueur depuis le 02 août 2010

    Modifié par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2

    Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :


    FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

    chargé de l'agriculture

    CATÉGORIES

    d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

    Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

    Professeurs agrégés.

    Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

    Professeurs de lycée professionnel agricole.

    Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.

    1re catégorie

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    L'arrêté du 21 août 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale des agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier