Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOP0200653D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 29 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 29 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 29 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 29 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine