Décret n°2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 01/01/2008abrogée depuis le 01 janvier 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : MESH0124298D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)
    Modifié par Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 47 (Ab)

    Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, relevant du décret du 26 décembre 2007 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

    Hors-classe :

    Indices bruts : 760-985.

    Classe normale :

    Indices bruts : 480-871.

    Indice brut afférent à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique : 400.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly