Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 14/06/2015Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D. 911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 911-42 de ce code.
Il ne s'applique :
-ni aux personnels résidents, au sens de l'article D. 911-43 du code de l'éducation ;
-ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
-ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 de ce code.
Article 2
Version en vigueur du 01/09/2002 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 juillet 2005
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2005 - art. 2 (V)
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 1er septembre 2002, à une, deux ou trois années scolaires, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté. Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger est applicable à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.Article 3
Version en vigueur du 01/09/2002 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 juillet 2005
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2005 - art. 2 (V)
L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour. Toutes les années scolaires doivent être consécutives et complètes.
Toutefois, lorsque l'agent a, pour une raison de force majeure, pris ses fonctions en cours d'année scolaire, le droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est acquis si l'intéressé a, la première année scolaire, accompli à l'étranger une durée de service minimale de quatre ou cinq mois selon que le droit à remboursement est ouvert au bout de trois ou de deux années scolaires.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002
L'agent expatrié est placé en position de congé administratif pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce, l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
La durée du congé administratif est, sauf motif tiré de l'intérêt du service, égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires fixées par l'autorité responsable du lieu d'exercice des fonctions.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une affectation d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif en France.
Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administrtaif à compter de la date où il n'est plus présent au poste. Il peut être maintenu dans cette situation pendant une durée égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires du pays où il a exercé ses fonctions. A l'issue du congé administratif, l'agent appelé à servir dans un autre poste à l'étranger ou appelé à être remis à la disposition de son administration d'origine peut être placé en position d'instance d'affectation.Article 5
Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.Article 6
Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR PAR PAYSPAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Afghanistan
1 an
Afrique du Sud
2 ans
Albanie
1 an
Algérie
2 ans
Allemagne
3 ans
Angola
1 an
Arabie saoudite
1 an
Argentine
2 ans
Arménie
2 ans
Australie
2 ans
Autriche
3 ans
Azerbaïdjan
2 ans
Bahreïn
1 an
Bangladesh
1 an
Belgique
3 ans
Bénin
1 an
Biélorussie
2 ans
Birmanie
1 an
Bolivie
1 an
Bosnie-Herzégovine
Banja Luka
2 ans
Autres villes
2 ans
Botswana
1 an
Brésil
2 ans
Brunei
1 an
Bulgarie
2 ans
Burkina Faso
1 an
Burundi
1 an
Cambodge
1 an
Cameroun
1 an
Canada
2 ans
Cap-Vert
1 an
Chili
2 ans
Chine
Hongkong
2 ans
Autres villes
1 an
Chypre
3 ans
Colombie
1 an
Comores
1 an
Congo
1 an
Corée
2 ans
Costa Rica
2 ans
Côte d'Ivoire
1 an
Croatie
2 ans
Cuba
2 ans
Danemark
3 ans
Djibouti
1 an
Egypte
2 ans
Emirats arabes unis
1 an
Equateur
2 ans
Erythrée
1 an
Espagne
3 ans
Estonie
2 ans
Etats-Unis
2 ans
Ethiopie
1 an
PAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Fidji
1 an
Finlande
3 ans
Gabon
1 an
Géorgie
2 ans
Ghana
1 an
Grande-Bretagne
3 ans
Grèce
3 ans
Guatemala
1 an
Guinée
1an
Guinée-Bissao
1 an
Guinée équatoriale
1 an
Haïti
1 an
Honduras
1 an
Hongrie
3 ans
Iles Seychelles
1 an
Inde
1 an
Indonésie
1 an
Irak
1 an
Iran
1 an
Irlande
3 ans
Islande
2 ans
Israël
2 ans
Italie
.3 ans
Jamaïque
2 ans
Japon
2 ans
Jérusalem
2 ans
Jordanie
2 ans
Kazakhstan
2 ans
Kenya
1 an
Kirghizistan
2 ans
Koweït
1 an
Laos
1 an
Lettonie
2 ans
Liban
1 an
Libye
1 an
Lituanie
2 ans
Luxembourg
3 ans
Macédoine
2 ans
Madagascar
1 an
Malaisie
1 an
Mali
1 an
Malte
3 ans
Maroc
. 3 ans
Maurice
1 an
Mauritanie
1 an
Mexique
1 an
Moldavie
2 ans
Mongolie
1 an
Mozambique
1 an
Namibie
1 an
Népal
1 an
Nicaragua
1 an
Niger
1 an
Nigeria
1 an
Norvège
3 ans
Nouvelle-Zélande
2 ans
Oman
1 an
PAYS
VILLE
TEMPS de séjour
Ouganda
1 an
Ouzbékistan
2 ans
Pakistan
1 an
Panama
1 an
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
1 an
Paraguay
1 an
Pays-Bas
3 ans
Pérou
1 an
Philippines
1 an
Pologne
2 ans
Portugal
3 ans
Qatar
1 an
République fédérale
de Yougoslavie
Pristina
2 ans
Autres villes
1 an
République démocratique du Congo
1 an
République centrafricaine
1 an
République dominicaine
2 ans
République tchèque
3 ans
Roumanie
1 an
Russie
2 ans
Rwanda
1 an
Sainte-Lucie
2 ans
Salvador
1 an
Sénégal
1 an
Singapour
2 ans
Slovaquie
3 ans
Slovénie
2 ans
Soudan
1 an
Sri Lanka
1 an
Suède
3 ans
Suisse
3 ans
Surinam
1 an
Syrie
2 ans
Tadjikistan
2 ans
Taïwan
1 an
Tanzanie
1 an
Tchad
1 an
Thaïlande
1 an
Togo
1 an
Trinité-et-Tobago
2 ans
Tunisie
3 ans
Turkménistan
2 ans
Turquie
3 ans
Ukraine
2 ans
Uruguay
2 ans
Vanuatu
1 an
Venezuela
2 ans
Vietnam
1 an
Yémen
1 an
Zambie
1 an
Zimbabwe
1 an
Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius