Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.