La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement du 21 décembre 2001 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ou direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Le décret du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine est abrogé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.