Décret n°2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 12/10/2006abrogée depuis le 12 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2006

NOR : AGRE0101935D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/08/2003 au 12/10/2006Version en vigueur du 07 août 2003 au 12 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006
    Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003

    Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les articles R. 211-4 à R. 211-10, R. 215-2 et R. 214-25 à R. 214-27 du code rural, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/12/2001 au 12/10/2006Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 12 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006

    Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget de l'agriculture et de la pêche des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/12/2001 au 12/10/2006Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 12 octobre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.