Arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels

abrogée depuis le 01/01/2013abrogée depuis le 01 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : INTE0100631A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois de majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels),

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/11/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 novembre 2001 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6 (VD)

    La liste des diplômes nationaux universitaires sanctionnant une formation d'au moins trois années post-baccalauréat et des titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau II, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est établie, par matière, ainsi qu'il suit, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 30 juillet 2001 susvisé :

    -diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, sous le timbre du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

    -diplôme d'architecte ;

    -licence des sciences et activités physiques et sportives (STAPS) ;

    -licence universitaire ou titre homologué au moins au niveau II, sanctionnant, selon la procédure instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, au moins trois années d'études post-baccalauréat, dans les matières suivantes et différentes spécialités y afférentes :

    -gestion des risques ;

    -hygiène, sécurité, environnement ;

    -hygiène du travail ;

    -physique ;

    -chimie ;

    -mécanique ou génie civil ou sciences des matériaux ;

    -construction ;

    -gestion des entreprises ;

    -gestion des administrations ;

    -administration des collectivités locales ;

    -sciences économiques ou sciences de gestion ou administration économique et sociale ;

    -droit public ;

    -géographie ; aménagement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/11/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 novembre 2001 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6 (VD)

    L'administration examinera au cas par cas, après réception des dossiers de candidature aux concours ouverts, les diplômes ou titres de niveau II au moins dont les intitulés ne seraient pas identiques à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/11/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 novembre 2001 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6 (VD)

    L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/11/2001 au 01/01/2013Version en vigueur du 08 novembre 2001 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6 (VD)

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin