Décret n°2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2002

NOR : ECOI0200124D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 713-2-II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2002Version en vigueur depuis le 13 avril 2002


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou