Article 1
Version en vigueur du 02/10/2001 au 19/07/2007Version en vigueur du 02 octobre 2001 au 19 juillet 2007
Abrogé par Arrêté 2007-07-04 art. 7 JORF 19 juillet 2007
Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification ovine et caprine. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des ovins et caprins.
Article 2
Version en vigueur du 13/06/2006 au 19/07/2007Version en vigueur du 13 juin 2006 au 19 juillet 2007
Modifié par Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 13 juin 2006
Abrogé par Arrêté 2007-07-04 art. 7 JORF 19 juillet 2007La Commission nationale d'identification ovine et caprine est composée des membres ci-après désignés :
Représentants de l'administration (ministère de l'agriculture et de la pêche) :
Représentants de la direction générale de l'alimentation :
La directrice générale de l'alimentation ou son représentant, en qualité de président ;
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements ou son représentant ;
Le chef du bureau de la santé animale ou son représentant ;
La sous-directrice de l'hygiène des aliments ou son représentant ;
Le chef de bureau des matières premières ou son représentant.
Représentants de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale :
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant ;
Le chef du bureau de la génétique animale ou son représentant ;
Le chef de la mission de gestion des aides ou son représentant.
Représentant de la direction générale générale de l'administration :
Le sous-directeur des systèmes d'informations ou son représentant.
Représentants de la direction générale des affaires financières :
Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
Représentant de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur des exploitations agricoles ou son représentant.
Représentants de l'inspection générale et des conseils généraux :
Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
Représentants des offices :
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du bétail et de la viande ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ou son représentant.
Représentants des professionnels :
Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des commerçants de bestiaux ou son représentant.
Le président de la Fédération française des marchés de bétail vif ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale du secteur coopératif bétail et viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
Le président de l'Institut technique de l'élevage ou son représentant.
Le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ou son représentant.
Le président du Syndicat national des équarrisseurs ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant.
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant.
Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
Article 3
Version en vigueur du 02/10/2001 au 19/07/2007Version en vigueur du 02 octobre 2001 au 19 juillet 2007
Abrogé par Arrêté 2007-07-04 art. 7 JORF 19 juillet 2007
La Commission nationale d'identification ovine et caprine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification ovine et caprine.
Article 4
Version en vigueur du 02/10/2001 au 19/07/2007Version en vigueur du 02 octobre 2001 au 19 juillet 2007
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2001 portant constitution d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2007
NOR : AGRG0101828A
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage, modifié par le décret n° 85-175 du 4 février 1985, et notamment son article 48 ; Vu l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine, modifié par l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ; Vu l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine, modifié par l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle.