Décret n°2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2002

NOR : EQUU0200750D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 141-1 ;

Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

    Une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants inscrits à ce schéma :

    1° Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ;

    2° Section de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du Parisis ;

    3° Autoroute A 103.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann