Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

abrogée depuis le 01/05/2009abrogée depuis le 01 mai 2009

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

NOR : INTC0100526A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2009 - art. 5

    Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :


    ANNEE

    de service continu en secteur difficile

    PERSONNELS

    du corps de maîtrise et d'application, exerçant des fonctions opérationnelles

    (en euros par an)

    AUTRES PERSONNELS

    du corps de maîtrise et d'application

    (en euros par an)

    PERSONNELS

    du corps de conception et de directionet du corps de commandement et d'encadrement

    (en euros par an)

    3e

    201, 24

    -

    -

    4e

    402, 48

    -

    -

    5e

    603, 72

    -

    -

    6e

    804, 96

    804, 96

    987, 87

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2009 - art. 5

    Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2009 - art. 5

    L'arrêté du 8 juin 2000 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2009 - art. 5

    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin