Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

abrogée depuis le 21/08/2013abrogée depuis le 21 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

NOR : MENS0100643D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article L. 642-9 du code de l'éducation ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.

    Il porte mention d'une spécialité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :

    1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;

    2° Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le décret n° 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/04/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2001 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang