Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

abrogée depuis le 15/03/2002abrogée depuis le 15 mars 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2002

NOR : JUSB0110059D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble le décret n° 99-1199 du 30 décembre 1999 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/05/2001 au 15/03/2002Version en vigueur du 12 mai 2001 au 15 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002

    La Cour de cassation comprend :

    Le premier président ;

    Six présidents de chambre ;

    Quatre-vingt-cinq conseillers ;

    Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

    Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;

    Le procureur général ;

    Le premier avocat général ;

    Vingt-deux avocats généraux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/05/2001 au 15/03/2002Version en vigueur du 12 mai 2001 au 15 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002

    Le décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 12/05/2001 au 15/03/2002Version en vigueur du 12 mai 2001 au 15 mars 2002

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu