Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-1 et L. 224-3 ;

Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, modifié par le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 ;

Vu le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;

Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques, modifié par les décrets n° 77-968 du 22 août 1977 et n° 81-857 du 15 septembre 1981 ;

Vu le décret n° 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux, modifié par le décret n° 95-218 du 27 février 1995 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine, modifié par les arrêtés du 29 avril 1992 et du 24 janvier 1995 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 18 décembre 2000,