Arrêté du 30 août 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation attribuée à certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 08/02/2012abrogée depuis le 08 février 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2012

NOR : JUSF0150057A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2001 au 08/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 08 février 2012

    Abrogé par Arrêté du 6 février 2012 - art. 2

    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin