En application de l'article R. 2342-23 du code de la défense :

1° Les exploitants des installations soumises aux obligations de "déclaration annuelle d'activités passées adressent à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IRSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2° Les exploitants des installations soumises aux obligations de " déclaration annuelle d'activités prévues " adressent à l'IRSN, chaque 1er septembre au plus tard, une déclaration d'activités prévues pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2342-24 du code de la défense doivent parvenir à l'IRSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les déclarations récapitulatives concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues par l'article R. 2342-26 du code de la défense doivent parvenir à l'IRSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.

Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article R. 2342-27 du code de la défense adresse à l'IRSN :

1° Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une " déclaration initiale " contenant les informations prévues à l'annexe 5 du présent arrêté ;

2° Chaque 31 janvier au plus tard, une " déclaration annuelle d'activités passées " pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 6 du présent arrêté ;

3° Chaque 15 septembre au plus tard, une " déclaration annuelle d'activités prévues " pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 7 du présent arrêté ;

4° Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 2, une " déclaration d'activités supplémentaires " contenant les informations prévues à l'annexe 8 du présent arrêté.

Les déclarations concernant les opérations d'exportation et d'importation prévues par l'article R. 2342-32 du code de la défense doivent parvenir à l'IRSN chaque 31 janvier au plus tard de l'année suivant celle au cours de laquelle ces opérations ont été réalisées. Elles doivent contenir les informations prévues à l'annexe 9 du présent arrêté.

Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article R. 2342-33 du code de la défense adresse à l'IRSN :

1° Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une " déclaration initiale " contenant les informations prévues à l'annexe 10 du présent arrêté ;

2° Chaque 31 janvier au plus tard, une " déclaration annuelle d'activités passées " pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 11 du présent arrêté ;

3° Chaque 15 septembre au plus tard, une " déclaration annuelle d'activités prévues " pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 12 du présent arrêté ;

4° Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 3, une " déclaration d'activités supplémentaires " contenant les informations prévues à l'annexe 13 du présent arrêté.

Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article R. 2342-35 du code de la défense adresse à l'IRSN :

1° Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une " déclaration initiale " contenant les informations prévues à l'annexe 14 du présent arrêté ;

2° Chaque 31 janvier au plus tard, une " déclaration annuelle d'activités passées " pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 15 du présent arrêté.

Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie et des finances (2).

Ledit fournisseur adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet, la référence et la date de la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article à tout acquéreur de ce mélange en l'informant également de son obligation de déclarer à l'IRSN les quantités reçues.

L'acquéreur de ce mélange remplit alors la rubrique relative à l'appellation commerciale et les autres rubriques prévues dans les annexes appropriées du présent arrêté, à l'exception des rubriques relatives :

- au nom chimique ;

- à la nomenclature ;

- au nom usuel ;

- au numéro CAS ;

- à la formule développée.

Les modalités de transmission des déclarations sont disponibles sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

Toute erreur identifiée dans les déclarations doit faire l'objet, de la part de tout exploitant, d'une déclaration corrective adressée à l'IRSN.

Les annexes et les manuels de déclaration afférents peuvent être demandés au haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre en charge de l'industrie (2) et sont mis en ligne sur le site internet de l'IRSN ( http://non-proliferation.irsn.fr).

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (3).

(1) Adresse de l'IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service non-prolifération et comptabilité des matières nucléaires), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24).

(2) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ministère de l'économie et des finances, département de la sécurité économique, télédoc 722, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-16-16).