Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2001

NOR : ECOF0100004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 23 et 24 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly