Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 302-6 issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann