Décret n°2001-360 du 24 avril 2001 relatif aux supports de prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : MESP0121022D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 octobre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/04/2001 au 08/08/2004Version en vigueur du 27 avril 2001 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

    Jusqu'au 30 septembre 2002, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/04/2001 au 08/08/2004Version en vigueur du 27 avril 2001 au 08 août 2004

    Art. 2.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner