Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense nationale

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

NOR : PRMA0205435A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/2014Version en vigueur depuis le 03 avril 2014

    Modifié par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)

    Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :

    FONCTIONNAIRES

    des services généraux du Premier ministre,

    du commissariat général à l'égalité des territoires

    et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    et de la direction de l'information légale et administrative

    FONCTIONNAIRES

    des administrations centrales

    Contrôleur 1re classe INSEE.

    Secrétaire administratif de classe supérieure.

    Attaché INSEE.

    Attaché.

    Attaché principal INSEE de 2e classe.

    Attaché principal de 2e classe.

    Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

    Attaché principal de 1re classe

    Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.

    Administrateur civil.

    Ingénieur en chef des télécommunications.

    Administrateur civil hors classe.

    Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

    Directeur général (hors échelle E).

    Chef de mission

    Attaché principal de 1re classe

    .

    PERSONNELS NON TITULAIRES

    des services généraux du Premier ministre

    FONCTIONNAIRES

    des administrations centrales

    Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

    Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon.

    .

    PERSONNELS NON TITULAIRES

    du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    FONCTIONNAIRES

    des administrations centrales

    Agents contractuels de catégorie 1 C.

    Attaché principal de 2e classe.

    Agents contractuels de catégorie 2 C.

    Attaché.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/2014Version en vigueur depuis le 03 avril 2014

    Modifié par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)

    Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

    PERSONNELS NON TITULAIRES

    des services généraux du Premier ministre,

    du commissariat général à l'égalité des territoires

    et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    FONCTIONNAIRES

    à statut commun

    Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

    Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier