Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 961-12 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.106-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er, modifié en dernier lieu par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 30, modifié en dernier lieu par la loi n° 95-882 du 4 août 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,